Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions entre l'élevage Milobre de Drag et ses clients dans le cadre de la cession de chiots. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
L'élevage Milobre de Drag est un élevage familial de chiens inscrits au LOF (Livre des Origines Français). Les présentes conditions s'appliquent à toute cession de chiot issue de notre élevage.
2. Acompte de réservation
La réservation d'un chiot est confirmée uniquement à réception :
- D'un acompte dont le montant est convenu entre l'élevage et l'acquéreur
- Du Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) dûment complété et signé
L'acompte n'est pas remboursable en cas de désistement du client. En revanche, il est intégralement remboursé si le chiot venait à décéder avant sa remise.
3. Délai de réflexion légal (7 jours)
Conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un délai légal de réflexion de 7 jours est obligatoire avant toute cession définitive.
Ce délai débute à réception conjointe de :
- L'acompte de réservation (virement ou chèque)
- Le Certificat d'Engagement et de Connaissance signé par l'acquéreur
4. Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC)
Obligatoire depuis le 1er janvier 2022, ce document atteste que l'acquéreur a pris connaissance des besoins spécifiques de la race et s'engage à y répondre. Il doit être :
- Lu attentivement par l'acquéreur
- Signé et retourné à l'élevage avant toute validation définitive
Ce certificat vous sera transmis automatiquement par e-mail lors de votre demande de réservation.
5. Remise du chiot
Le chiot est remis à son nouveau propriétaire après le délai légal de réflexion de 7 jours. Il est livré avec :
- Son carnet de santé à jour (vaccinations, vermifugations)
- Son pedigree ou attestation de saillie (LOF)
- Son certificat de bonne santé vétérinaire
- Sa puce électronique enregistrée
- Un kit chiot (alimentation, jouet, carnet de bord)
6. Garantie sanitaire légale
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, une garantie sanitaire de 30 jours est accordée à compter de la date de remise du chiot. En cas de maladie contagieuse constatée dans ce délai par un vétérinaire, les dispositions légales s'appliquent.
Cette garantie ne couvre pas les accidents, les mauvais traitements ou les maladies liées aux conditions de vie chez le nouveau propriétaire.
7. Paiement
Le solde du prix de cession est dû au moment de la remise du chiot. Les modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire (libellé au nom de l'acquéreur tel qu'indiqué sur le formulaire)
- Chèque bancaire
8. Responsabilités
L'élevage Milobre de Drag s'engage à remettre un animal en bonne santé, conforme à la race et aux déclarations de l'annonce. L'acquéreur s'engage à offrir au chiot des conditions de vie adaptées à ses besoins physiologiques, comportementaux et sociaux.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de l'élevage.